La mise à disposition des documents du présent portail ne permet pas de réaliser des travaux relevant de l'article 1, 1° de la loi du 07 mai 1946 énonçant que seul un professionnel inscrit au Tableau de l'Ordre des Géomètres-Experts et disposant d'un agrément cadastral Alsace-Moselle, réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière.